J.O. 225 du 26 septembre 2004
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
NOR : MCCK0400398A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrête :
Article 1
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, après les mots : « l'acceptation », sont insérés les mots : « dûment renseignée et certifiée ».Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée de l'oeuvre considérée et soit un certificat de diffusion indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion de l'oeuvre sur le ou les services de télévision mentionnés à l'article 1er, soit une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services de télévision mentionnés à l'article 1er. »Article 3
Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé sont abrogés.Article 4
Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des oeuvres audiovisuelles sur la liste des oeuvres de référence. »Article 5
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres